Mise à pied disciplinaire : sanction sous conditions La mise à pied disciplinaire n’est pas très pratiquée par les entreprises françaises. Elle présente toutefois un intérêt réel, comme alternative à un licenciement, voire même un rôle de « dernier avertissement » solennel. Néanmoins, sa conséquence étant la privation du salaire pendant une certaine période, la…
DétailsRésiliation judiciaire du contrat de travail : L’introduction de la demande ne fige plus le litige juridique La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important, lors de son audience publique du 14 décembre 2011….. L’arrêt : Un salarié (défendu par le Cabinet DDP Avocats ) avait été mis à l’écart de ses fonctions…
DétailsSecret des correspondances et du fichier informatique des salariés : La jurisprudence évolue … Dans les situations de sanction disciplinaire, bien souvent, l’employeur est tenté de rechercher la preuve d’un grief, voire même la simple confirmation d’un soupçon, dans les fichiers informatiques du salarié. Néanmoins, cette recherche que d’aucuns ont baptisé « pêche aux…
DétailsConflit entre salariés : La jurisprudence évolue … en responsabilisant l’employeur L’employeur est tenu de régler tout conflit existant entre salariés. Une salariée se plaignait d’une situation de conflit entre elle-même et sa supérieure hiérarchique. Elle reprochait à l’employeur de ne pas être intervenu, sans évoquer pour autant de harcèlement, ni même de manquement à…
DétailsMise en conformité des associations syndicales libres avec la loi du 1er juillet 2004 Le régime des associations syndicales libres de propriétaires résultait de la loi du 21 juin 1865. Cette loi a été abrogée par l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Compte-tenu des modifications apportées par cette Ordonnance sur le formalisme de la…
DétailsConduite à risque des adolescents et responsabilité des parents Le Tribunal de Grande Instance de Paris (5ème Chambre – 1ère Section) vient de rendre le 12 février 2013, un jugement remarqué en matière de responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs. Les faits sont simples et tragiques : des jeunes mineurs organisent une…
DétailsPrescription des salaires : Interruption par ricochet ? (Cass. Soc, 15 février 2012) Les faits : Un salarié avait initié un litige prud’homal contre son employeur, le 24 décembre 2003. Il formait différentes demandes relatives notamment à son licenciement. Puis, en cours de procédure, il s’est avisé qu’en 1999 certains congés payés ne lui avaient pas…
DétailsL’application de la nouvelle prescription triennale en matière de rappel de salaires. La loi relative à la sécurisation de l’emploi, votée le 14 mai 2013, a été publiée au Journal Officiel le 14 juin 2013, rentrant alors en vigueur. Elle prévoit une réduction notable des délais de prescription des actions du salarié, concernant son contrat…
DétailsPrise d’acte de rupture : on accélère ! La problématique de ce qu’on a appelé l’« auto-licenciement » est bien connue. Il s’agit, pour un salarié qui estime que son employeur est en faute à son égard, de lui signifier qu’il entend pour cette raison prendre « acte de la rupture du contrat de travail ». L’inconvénient majeur de cette situation…
Détails« Le cabinet DDP Avocats manifeste, aussi souvent que cela est possible, son engagement citoyen. Attaché au respect des libertés individuelles fondamentales, ses membres s’engagent dans leur défense et celle des Droits de l’Homme. DDP Avocats est aussi le soutien de plusieurs associations humanitaires, dont PRISONNIERS SANS FRONTIERES, dont l’objet est de faire respecter dans…
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