Conflit entre salariés : La jurisprudence évolue … en responsabilisant l’employeur
L’employeur est tenu de régler tout conflit existant entre salariés.
Une salariée se plaignait d’une situation de conflit entre elle-même et sa supérieure hiérarchique.
Elle reprochait à l’employeur de ne pas être intervenu, sans évoquer pour autant de harcèlement, ni même de manquement à l’obligation de sécurité/résultat ou d’altération de son état psychologique.
Il ne s’agissait que d’un conflit sérieux certes, mais assez banal, d’incompatibilité de caractères.
La situation perdurant, la salariée estimant ne plus en pouvoir, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale.
Après avoir été déboutée en première instance, elle a obtenu satisfaction en appel.
La Cour de cassation, saisie, a confirmé la légitimité de la position de la Cour de Versailles en retenant que « la cour qui n’a pas constaté (…) que la salariée était responsable du conflit s’étant instauré avec sa responsable hiérarchique, a (…) constaté que l’employeur avait laissé perdurer ce conflit sans lui apporter de solution et que ce manquement, dont elle a fait ressortir le caractère suffisamment grave, justifiait la prise d’acte de la rupture. »
Elle pose ainsi comme principe que l’employeur doit (et il s’agit d’une obligation de résultat) trouver une solution à tout conflit existant entre salariés, et qu’à défaut, il s’expose vis-à-vis de la partie non responsable de ce conflit, à payer des dommages et intérêts.
C’est pousser très loin le devoir de régulation de l’employeur alors qu’il n’y avait ni harcèlement moral, ni risque pour la santé de la salariée.
De la régulation, on passe à l’ingérence, au prix d’un raisonnement qui n’est satisfaisant ni pour l’esprit, ni pour le bon sens (C.Cass Sociale, 17 octobre 2012, n°2151 F-D).