Conduite à risque des adolescents et responsabilité des parents Le Tribunal de Grande Instance de Paris (5ème Chambre – 1ère Section) vient de rendre le 12 février 2013, un jugement remarqué en matière de responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs. Les faits sont simples et tragiques : des jeunes mineurs organisent une…
Prescription des salaires : Interruption par ricochet ? (Cass. Soc, 15 février 2012) Les faits : Un salarié avait initié un litige prud’homal contre son employeur, le 24 décembre 2003. Il formait différentes demandes relatives notamment à son licenciement. Puis, en cours de procédure, il s’est avisé qu’en 1999 certains congés payés ne lui avaient pas…
L’application de la nouvelle prescription triennale en matière de rappel de salaires. La loi relative à la sécurisation de l’emploi, votée le 14 mai 2013, a été publiée au Journal Officiel le 14 juin 2013, rentrant alors en vigueur. Elle prévoit une réduction notable des délais de prescription des actions du salarié, concernant son contrat…
Prise d’acte de rupture : on accélère ! La problématique de ce qu’on a appelé l’« auto-licenciement » est bien connue. Il s’agit, pour un salarié qui estime que son employeur est en faute à son égard, de lui signifier qu’il entend pour cette raison prendre « acte de la rupture du contrat de travail ». L’inconvénient majeur de cette situation…